le rapport explicite de la DREAL
notre source, un rapport des services d'inspection
rapport interne à l'administration obtenu par CLIMAT05 :
"enjeux principaux - effet de serre .."
1er aveu : la réalité de la pollution climatique
C'est la DREAL qui souligne cette partie du texte !
Le site est depuis plus de 10 ans non conforme à la réglementation (l'enjeu de cette réglementation étant en premier lieu, l'effet de serre ainsi que rappelé par la DREAL).
2eme aveu, l'acceptation de la pollution
traduction des propos de la DREAL : comme l'exploitant a aussi d'autres problèmes à régler, ce sera plus tard à la fin de l'exploitation qu'on agira pour collecter le biogaz et ainsi mettre fin à la pollution climatique.
2 "détails"
le 1er : la réglementation que la DREAL a pour mission de faire respecter prévoit que c'est dès le début de la production de biogaz qu'il doit être collecté (article 12 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND). Pour Sorbiers II, c'était dès 2012, Sorbiers I dès 2006.
le 2eme : en 2023, plus des 2/3 du méthane de Sorbiers II (et 90% du méthane de Sorbiers I) aura déjà été émis quand, enfin, des travaux seront faits pour éliminer le méthane (de Sorbiers II seulement)
CONCLUSION
l'enjeu est indiqué en début de rapport : l'effet de serre
la réglementation (citée dans le rapport) impose aux ISDND d'éliminer le méthane
les inspecteurs de la DREAL constatent que pendant plus de dix ans, aucun gramme de méthane n'a été éliminé (l'installation n'a jamais fonctionné).
MAIS comme, selon la DREAL, l'exploitant a aussi d'autres problèmes à régler, l'Etat conclut, "on verra ça plus tard".
un renoncement coupable
L'Etat prétend faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité nationale.
Face à des émissions de méthane illégales, constatées par lui-même, parfaitement identifiées, localisées, l'Etat invite l'exploitant à d'abord régler d'autres problèmes (les problèmes variés que son incurie a posé par ailleurs).
Indubitablement, atténuer l'ampleur du réchauffement climatique, c'est pas une priorité pour l'Etat
un alibi qui confirme le renoncement
La DREAL invoque qu'elle a constaté en 2016 (!!!) que l'exploitant rencontrerait d'importantes difficultés s'il voulait mettre en règle sa décharge (collecter et éliminer le méthane). Sans entrer dans le débat sur le coté factice des difficultés invoquées, s'il n'est pas praticable d'éviter l'émission massive de méthane, si la réglementation ne peut pas être respectée, l'administration devait alors logiquement faire cesser au plus vite l'activité de la décharge, interdire d'accueillir de nouveaux déchets.
Permettre l'accueil des milliers de tonnes de déchets qui ont été ensevelis de 2016 à 2020 en acceptant par ailleurs la continuation du non respect de la réglementation s'agissant de l'élimination du méthane, c'est accepter sciemment l'augmentation des émissions illégales de méthane et, par suite, la contribution locale, massive et illégale (ainsi que le reconnait la DREAL) au réchauffement climatique.
En 2016, en laissant la décharge accueillir de nouveaux déchets sans lui demander de mettre en place l'installation de destruction du méthane que la réglementation exige, l'Etat a décidé de permettre la multiplication par 4 de la pollution climatique qu'il constatait. En fermant l'ISDND en 2016, il aurait permis la mise en place du dispositif d'élimination du méthane dès cette date (travaux de post exploitation) et donc l'élimination de la majorité du méthane produit par les déchets récemment enfouis. Ensuite il empêchait l'arrivée des nouveaux déchets et le doublement des émissions de méthane (la quantité de déchets enfouis de 2016 à 2020 est du même ordre que la quantité de déchets enfouis de 2011 à 2015).
Aucune part des émissions de méthane n'était inévitable.
La préfecture fait des choix, prend des décisions : la DREAL constate en 2016 la réalité et l'illégalité de la pollution climatique en cours mais décide de ne pas imposer d'y mettre fin avant plusieurs années (avant la fin d'exploitation) et elle autorise, en ne fermant pas la décharge qui fonctionne illégalement, de doubler le stockage des déchets et donc les émissions du puissant gaz à effet de serre qu'est le méthane.
Ce sont des décisions explicites qui illustrent que, en vrai, lé réchauffement climatique, nos dirigeants s'en foutent.
Ne pas embêter les exploitants des installations classées en les obligeant à respecter la réglementation, c'est plus important pour eux.
Nous aimerions pouvoir croire que c'est une négligence locale.
Mais nous constatons que c'est une orientation. Ne pas embêter les acteurs économiques quels que soient les effets de la pollution. L'évolution du climat résultant de millions de sources d'émission de gaz à effet de serre (GES), aucune corrélation précise ne peut être faite entre telle émission et tel évènement climatique. Du coup, contrairement aux déclarations, prendre des mesures pour éviter les émissions de GES n'est vraiment pas une priorité. Nos "responsables" (politiques, administratifs ...) sont résolument irresponsables.